Tarif

Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

TARIF NON REGLEMENTE (honoraires)

 

 

L’honoraire de négociation est le suivant :

 

  • De 0 € à 50.000 € : 5% du prix de vente hors TVA ;

  • Sur la tranche supérieure à 50.000 € : 3,5%  hors TVA.

 

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Note de conjoncture